Quels sont les frais de notaires réglementés ?

Le notaire est un officier public, investi de l’autorité publique pour assurer une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il authentifie les actes en apposant son sceau et sa signature et confère à ses actes un caractère officiel. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients par des émoluments communément appelé « frais de notaire ». Mais, malgré la nature libérale du métier, les frais de notaire ne sont pas fixés par le notaire, au hasard. La majorité des frais de notaire est fixée selon une réglementation précise. Découvrez dans cet article, les frais de notaires réglementés

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