Le notaire est un officier public, investi de l’autorité publique pour assurer une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il authentifie les actes en apposant son sceau et sa signature et confère à ses actes un caractère officiel. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients par des émoluments communément appelé « frais de notaire ». Mais, malgré la nature libérale du métier, les frais de notaire ne sont pas fixés par le notaire, au hasard. La majorité des frais de notaire est fixée selon une réglementation précise. Découvrez dans cet article, les frais de notaires réglementés
Les missions du notaire
Le notaire est à la fois, un officier public nommé par le ministère de la Justice et un professionnel libéral qui a principalement une mission d’authentification et de conservation des actes. Il est compétent dans l’ensemble des domaines du droit et son intervention est obligatoire dans un certain nombre de domaines et d’actes de la vie courante. Tous les actes authentifiés et conservés par un notaire, deviennent officiels et possèdent une date certaine et une force exécutoire. Outre leur mission d’authentification et de conservation des actes, les notaires, en leur qualité de professionnel libéral, peuvent conseiller des personnes morales ou physiques dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations. Pour toutes ces activités, les notaires perçoivent des émoluments. Mais, malgré la nature libérale de leur métier, les émoluments que reçoivent les notaires sont réglementés par une législation précise en France, à l’exception de leurs interventions en qualité de conseillers.
Les frais de notaires réglementés
Les tarifs appliqués par les notaires dans l’exercice de leur fonction, ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont encadrés par la réglementation française. À l’exception de leurs interventions en tant que conseillers, toutes les activités des notaires sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, actualisé en février 2011 puis en février 2016. Cette législation uniformise les coûts des prestations des notaires sur toute l’étendue du territoire français, quel que soit le client ou le notaire. La réglementation en cours, est valable jusqu’au 29 février 2020. Cette législation concerne leurs interventions en matière de succession, d’établissement de testament, de donation, de mariage, de transaction immobilière, de reconnaissance de dette, d’établissement de procuration et d’établissement d’une convention d’indivision. Selon le cas, ces tarifs peuvent être fixes ou proportionnels aux capitaux en jeu. Ils dépendent donc du nombre d’unités de valeur affecté à chaque acte ou d’une grille tarifaire.